Arrêté du 5 mai 1998 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et dissolution du Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement

J.O. Numéro 121 du 27 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08052
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Arrêté du 5 mai 1998 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et dissolution du Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement

NOR : EQUU9800639A

Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 5 mai 1998, le Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement (GICAL), sis 99, rue La Boétie, à Paris (8e), n'est plus habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification dudit arrêté.
Les versements qui seraient faits à cette association postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
Le Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement, sis 99, rue La Boétie, à Paris (8e), est dissous.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur du Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement.